Vous êtes ici

Evaluation d'incidence

Qu’est-ce que l’évaluation des incidences ? A quoi sert-elle ?

L’évaluation des incidences est une procédure qui s’applique à certains plans, programmes et projets. Elle n’a pas pour objectif d’empêcher lesdits projets mais de veiller à leur compatibilité avec les objectifs du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut-avoir un effet négatif significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales d’intérêt communautaire ayant justifiés la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.

 

Quels projets sont concernés ?

Les projets devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sont identifiés par plusieurs textes réglementaires :

- 1 liste nationale prévue par le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, complété par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010

- 2 listes locales complètent cette liste nationale. Celles-ci sont spécifiques à chaque département :

  • Département de l’Yonne : arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 du 23 septembre 2011 et arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2013/0019 du 19 juillet 2013
  • Département de la Nièvre : arrêté préfectoral n° 2012-DDT-1347 du 4 septembre 2012 et arrêté préfectoral n° 2013 185-0006 du 4 juillet 2013

Dans la plupart des cas, l’évaluation des incidences est déclenchée par un autre régime réglementaire tel que les demandes d’autorisation ou de déclaration.

Certains projets sont concernés par la procédure d’évaluation des incidences même s’ils ne sont pas localisés au sein d’un site Natura 2000

Sur décision motivée, l’administration peut demander une évaluation des incidences sur un projet non prévu par ces listes.

 

Qui doit faire l’évaluation des incidences ?

Elle doit être réalisée par le porteur de projet ou un prestataire recruté par ce dernier.

 

Que contient une évaluation des incidences ?

Le contenu du dossier d’évaluation des incidences est défini à l’article R414-23 du code de l’environnement.

Il n’existe pas de formulaire de type cerfa, l’évaluation est donc à construire intégralement par le porteur de projet.
Certaines régions ou départements ont élaboré des formulaires simplifiés, c’est le cas de la Nièvre, qui utilise un modèle régional, et de l’Yonne qui a conçu son propre modèle. Ces formulaires simplifiés ne peuvent pas être utilisés par l’ensemble des projets. En effet, il s’agit de documents élaborés uniquement pour des projets a priori sans incidence et portés par des particuliers. Les projets répondant à ces deux critères peuvent demander le formulaire simplifié auprès de la DDT de leur département ou de la structure en charge du site Natura2000 qui concerne le projet.

 

Je suis un porteur de projet, qui peut m’aider ?

Avant de concevoir votre projet, il est fortement conseillé de prendre contact avec la structure en charge du site Natura 2000 qui vous concerne (Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans le cas du site de Puisaye-Forterre). Elle pourra vous éclairer sur les enjeux concernant les habitats et les espèces d’intérêt communautaire ayant permis la désignation du site.

Dans le cas où vous auriez besoin de précisions sur la démarche et le contenu de l’évaluation des incidences, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DDT de votre département.

L'indispensable livret sur l'évaluation des incidences Natura 2000 :

L'indispensable livret sur l'évaluation des incidences Natura 2000

 

Retrouvez tous les autres documents et lien utiles sur la bilbiothèque et les liens utiles du site.